Le livre XIX « Dettes du consommateur » encadre mieux le retard de paiement

Le livre XIX « Dettes du consommateur » encadre mieux le retard de paiement

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
Source : www.stradalex.com
La loi du 4 mai 2023 insère le livre XIX "Dettes du consommateur" dans le Code de droit économique. Il est composé de deux volets : l’encadrement du retard de paiement et l’encadrement du recouvrement amiable... Lire la suite

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