Prix de transfert : publication des amendes administratives – Jubel

Prix de transfert : publication des amendes administratives – Jubel

Publié le : 23/08/2018 23 août août 08 2018
Source : jubel.be
Les obligations de documentation en matière de prix de transfert sont entrées en vigueur le 1er juillet 2016 en Belgique. À cette occasion, on a d’emblée annoncé que le non-respect de ces obligations donnerait lieu à des amendes administratives de 1.250 à 25.000 euros. Les échelles précises ont été publiées par arrêté royal au Moniteur belge le 29 juin 2018... Lire la suite

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