Procédure de notification pour les notaires et les personnes habilitées en cas de vente ou d’hypothèque d’un bien immobilier à Bruxelles

Procédure de notification pour les notaires et les personnes habilitées en cas de vente ou d’hypothèque d’un bien immobilier à Bruxelles

Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020
Source : legalworld.wolterskluwer.be
Selon le Code des impôts sur les revenus 1992 (tel qu’il est d’application dans la Région de Bruxelles-Capitale), l’ordonnance bruxelloise établissant la procédure fiscale et le Code bruxellois de procédure fiscale, les notaires et les autres personnes qui sont habilitées à dresser un acte authentique ayant pour objet l’aliénation ou l’affectation hypothécaire d’un bien immobilier... Lire la suite

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