Quid des conditions suspensives en droit immobilier
Publié le :
30/05/2023
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05
2023
Source : www.pim.beLe compromis fixe définitivement les droits et obligations civiles du vendeur et de l’acquéreur, mais, il donne également lieu à la perception d’un impôt élevé, à savoir : les droits d’enregistrement ! Ces derniers sont dus dès la signature du compromis, quels que soient les événements ultérieurs qui pourraient survenir et qui auraient pour effet d’anéantir l’accord initialement conclu... Lire la suite
Historique
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Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023IMMOBILIERLe compromis fixe définitivement les droits et obligations civiles du vendeur...Source : www.pim.be
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