Réforme successorale et donations faites par le passé

Réforme successorale et donations faites par le passé

Publié le : 17/06/2019 17 juin juin 06 2019
Source : www.notaire.be
Depuis le 1er septembre 2018, les règles du droit des successions ont changé. Dans certains cas, il est préférable de demander le maintien des anciennes règles pour les donations réalisées avant la date de la réforme... Lire la suite

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