Assentiment à la convention belgo-ougandaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale

Assentiment à la convention belgo-ougandaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale

Publié le : 03/12/2018
Source : www.lemondedudroit.fr
Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la convention fiscale belgo-ougandaise tendant à éviter la double imposition... Lire la suite

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