Assentiment à la convention pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales

Assentiment à la convention pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales

Publié le : 06/11/2018 06 novembre Nov. 2018
Source : www.presscenter.org
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices... Lire la suite

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