Assentiment à la convention pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales

Assentiment à la convention pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales

Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018
Source : www.presscenter.org
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices... Lire la suite

Historique

<< < ... 78 79 80 81 82 83 84 ... > >>