Cinq pré-requis à la mise en oeuvre de la garantie des vices cachés

Cinq pré-requis à la mise en oeuvre de la garantie des vices cachés

Publié le : 26/02/2019 26 février Fév. 2019
Source : legalworld.wolterskluwer.be
Lors de la vente d’un immeuble, l’acheteur bénéficie de la garantie des vices cachés. Qu’est-ce que la garantie des vices cachés ? Quels types de vices rentrent en ligne de compte dans la mise en œuvre de ce dispositif ? Lire la suite

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