Code des sociétés et associations

Auteur : Roman AYDOGDU
Publié le : 06/10/2017 06 octobre oct. 10 2017

Le gouvernement a adopté, le 20 juillet dernier, l’avant-projet de loi introduisant le Code des sociétés et associations. Cet avant-projet est actuellement soumis à la section législation du Conseil d’Etat.

L’avant-projet projet vise à moderniser le droit des sociétés en suivant trois lignes directrices.

Historique

<< < ... 91 92 93 94 95 96 97 ... > >>