Cotisation distincte en cas de rémunération insuffisante d'un dirigeant d'entreprise

Cotisation distincte en cas de rémunération insuffisante d'un dirigeant d'entreprise

Publié le : 28/03/2019 28 mars Mars 2019
Source : www.cnc-cbn.be
La loi du 25 décembre 20171 portant réforme de l'impôt des sociétés (modifiée par la loi du 30 juillet 2018 portant sur des dispositions diverses en matière d’impôts sur les revenus) a instauré une cotisation distincte dans le chef des sociétés qui n’allouent pas, à au moins un de leurs dirigeants d’entreprise, une rémunération minimale... Lire la suite

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