Date d'entrée en vigueur et principales innovations du nouveau Code des sociétés et des associations

Date d'entrée en vigueur et principales innovations du nouveau Code des sociétés et des associations

Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019
Source : www.1819.brussels
Le nouveau Code des sociétés et des associations a été approuvé définitivement. Après la réforme du droit relatif à l'insolvabilité et du droit économique, il constitue la pièce maîtresse d'une importante modernisation en profondeur de la réglementation économique belge... Lire la suite

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