Déclaration des structures patrimoniales étrangères

Auteur : Manuel GUSTIN
Publié le : 11/05/2014 11 mai mai 05 2014

La loi du 30 juillet 2013 a inséré à l’article 307, § 1er du C.I.R./92 un nouvelle alinéa relatif cette fois à une obligation de mention à la déclaration à l’impôt des personnes physiques de certaines structures patrimoniales dont le contribuable, son conjoint ou les enfants sur la personne desquels il exerce l’autorité parentale sont les fondateurs ou les bénéficiaires...

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