Définition de la notion d'agents commerciaux : la CJUE tranche

Définition de la notion d'agents commerciaux : la CJUE tranche

Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
Source : www.lalibre.be
Ce 4 juin 2020, la Cour de Justice de l’Union européenne (1) a mis fin à une longue controverse quant aux conditions requises pour qu’un intermédiaire indépendant soit qualifié d’agent commercial... Lire la suite

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