Dette fiscale exécutoire : payer ou se retrouver à pied ?

Dette fiscale exécutoire : payer ou se retrouver à pied ?

Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
Source : www.lexgo.be
Par une loi du 5 juillet 2022, le législateur entend encore faciliter davantage le recouvrement des créances fiscales et non fiscales (y compris les dettes alimentaires). Actuellement, pour les dettes fiscales de douanes et accises, les autorités peuvent saisir le véhicule d’un contribuable ayant une telle dette fiscale exécutoire... Lire la suite

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