E-contrôle fiscal… et illégal ?
Publié le :
18/05/2023
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2023
Source : www.securex.beLes contrôleurs fiscaux demandent de plus en plus souvent des documents par e-mail, pour un contrôle fiscal, sans passer par la plateforme de dépôt officielle. Cette pratique est-elle légale ? Comment réagir, et à quel article de loi renvoyer, pour s’assurer de préserver le secret professionnel et défendre les droits des clients et contribuables ?... Lire la suite
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