Formulaire de vérification pour le tarif réduit des droits de succession
Publié le :
21/01/2020
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2020
Source : legalworld.wolterskluwer.beLe ministre bruxellois des Finances, Sven Gatz, a publié les formulaires de vérification permettant à Bruxelles Fiscalité de contrôler si les conditions requises pour le maintien du tarif réduit des d - LegalWorld Lire la suite
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