Funding loss – Remboursement anticipé d’un crédit professionnel octroyé pour l’acquisition d’un immeuble

Auteur : Laurent FRANKIGNOUL
Publié le : 07/05/2018

La question de la légalité des indemnités réclamées à l’occasion du remboursement anticipé d’un crédit professionnel continue à susciter l’intérêt de la doctrine bancaire et l’intervention récurrente de nos cours et tribunaux.

 

Les banques présentent généralement ces contrats comme des ouvertures de crédit, c’est-à-dire des contrats par lesquels elles mettent un certain montant à disposition de leurs clients, que ceux-ci peuvent utiliser ou non en fonction de leurs besoins, au moment où ils le souhaitent et dans la proportion qu’ils estiment nécessaire.

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