Information précontractuelle en matière commerciale

Auteur : Paul CRAHAY
Publié le : 07/10/2014 07 octobre oct. 10 2014

Le Code de droit économique (Livre X, Titre 2) a apporté certaines modifications à la loi du 19 décembre 2005 relative à l’information précontractuelle dans le cadre d’accords de partenariat commercial...

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