Insertion d'un livre consacré aux biens dans le nouveau Code civil - Deuxième lecture

Insertion d'un livre consacré aux biens dans le nouveau Code civil - Deuxième lecture

Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018
Source : www.presscenter.org
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi visant à insérer un livre consacré aux biens dans le nouveau Code civil... Lire la suite

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