Intérêts moratoires en matière fiscale: arrêt de la Cour constitutionnelle validant le taux réduit à charge de l'Etat

Intérêts moratoires en matière fiscale: arrêt de la Cour constitutionnelle validant le taux réduit à charge de l'Etat

Publié le : 31/01/2019 31 janvier Janv. 2019
Source : www.const-court.be
Validation, par un arrêt de la Cour constitutionnelle du 29 novembre 2018, de la différence de taux de l’intérêt fiscal (4% en faveur de l’Etat et 2% en faveur du contribuable belge). Lire la suite

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