La Cour de justice de l'UE estime qu'un contrat de licence utilisateur final ne peut interdire la décompilation d'une application par son acquéreur s'il veut corriger un bogue

La Cour de justice de l'UE estime qu'un contrat de licence utilisateur final ne peut interdire la décompilation d'une application par son acquéreur s'il veut corriger un bogue

Publié le : 12/11/2021 12 novembre nov. 11 2021
Source : droit.developpez.com
Une licence de logiciel est un contrat qui lie le titulaire des droits d’auteur dudit programme informatique et son acquéreur. La responsabilité contractuelle de l’acheteur rentre en ligne de compte en cas de violation d’une clause contractuelle. Toutefois, le droit européen prévoit une exception. Lire la suite

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