La Justice aura désormais accès à toutes les pistes financières
Publié le :
13/11/2018
13
novembre
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11
2018
Source : www.koengeens.beDésormais, la Justice pourra enquêter sur toutes les traces financières laissées par les citoyens. Il pourra tout aussi bien s'agir d'un portefeuille géré par un gestionnaire de patrimoine, d'achats réalisés à l'aide d'une carte de crédit, de transactions effectuées via les nouveaux services de paiement comme Google Pay, que d'un ticket de parking payé par SMS. Les autorités judiciaires n'auront besoin d'aucune autorisation d'un juge d'instruction. Les procureurs pourront introduire directement ces demandes d'informations auprès des entreprises concernées... Lire la suite
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