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L’acte d’avocat

Auteur : Laurent FRANKIGNOUL
Publié le : 03/06/2013 03 juin Juin 2013
La loi relative « à l’acte sous seing privé contresigné par les avocats des parties » a été publiée au Moniteur belge de ce 3 juin 2013 et entrera en vigueur dès le 13 juin 2013...


 

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