Le tribunal de commerce devient celui de l'entreprise | L'Echo

Le tribunal de commerce devient celui de l'entreprise | L'Echo

Publié le : 05/11/2018 05 novembre Nov. 2018
Source : www.lecho.be
La loi portant réforme du droit des entreprises élargit les compétences des tribunaux de l’entreprise. Dorénavant, les professions libérales et les ASBL pourront être déclarées en faillite... Lire la suite

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