Loi organisant le passage de l'assujettissement à l'impôt des personnes morales à l'assujettissement à l'impôt des sociétés

Loi organisant le passage de l'assujettissement à l'impôt des personnes morales à l'assujettissement à l'impôt des sociétés

Publié le : 11/04/2019 11 avril Avril 2019
Source : www.ejustice.just.fgov.be
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. Art. 2. Dans le titre III, chapitre II, section Ier, du Code des impôts sur les revenus 1992, il est inséré un article... Lire la suite

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