Mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales en matière de précompte mobilier

Mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales en matière de précompte mobilier

Publié le : 27/11/2018 27 novembre Nov. 2018
Source : www.presscenter.org
Sur proposition du ministre chargé de la Lutte contre la fraude fiscale Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant des mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales en matière de précompte mobilier... Lire la suite

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