Modification de la TVA sur les soins médicaux

Modification de la TVA sur les soins médicaux

Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020
Source : www.lexalert.be
Le projet de loi du 25 juin 2020 modifie l’article 44, §§ 1er et 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée en matière d’exemption de TVA concernant les prestations de soins médicaux à la personne. Cette modification fait suite à l’arrêt n° 194/2019 de la Cour constitutionnelle du 5 décembre 2019... Lire la suite

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