Nouvelle loi sur les héritages : tout n’est plus permis dans les donations et testaments

Nouvelle loi sur les héritages : tout n’est plus permis dans les donations et testaments

Publié le : 11/12/2018 11 décembre Déc. 2018
Source : www.snpc-nems.be
Une des surprises de la nouvelle loi sur les successions civiles est l’interdiction de toute adaptation aux règles de rapport des successions... Lire la suite

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