Nouvelles dispositions en matière de bail d'habitation en Flandre : Qu'est ce qui change au 1er janvier 2019?

Nouvelles dispositions en matière de bail d'habitation en Flandre : Qu'est ce qui change au 1er janvier 2019?

Publié le : 23/01/2019
Source : jubel.be
Le 24 octobre 2018, le Parlement flamand a définitivement approuvé le Décret flamand sur le bail d’habitation. Le Décret flamand sur le bail d’habitation s’applique aux contrats de location d’une habitation en tant que résidence principale[1] et aux contrats de locations de logements pour étudiants[2]... Lire la suite

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