Nouvelles obligations à charge des sociétés de droit commun

Nouvelles obligations à charge des sociétés de droit commun

Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018
Source : www.droitbelge.be
La loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises a des implications majeures pour les sociétés de droit commun. Ces dernières, bien que constituées habituellement dans un cadre strictement familial afin d’assurer la bonne gestion d’un patrimoine, seront désormais considérées comme des « entreprises » et soumises à de nouvelles obligations... Lire la suite

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