On peut réguler les activités des plateformes d’hébergement par internet sans enfreindre le droit européen

On peut réguler les activités des plateformes d’hébergement par internet sans enfreindre le droit européen

Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021
Source : www.justice-en-ligne.be
Ce 22 septembre 2020, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt validant les mesures prises par la France pour limiter l'activité de mise à disposition de logements par l'intermédiaire (...) Lire la suite

Historique

<< < ... 42 43 44 45 46 47 48 ... > >>