Taux d'intérêt légal en 2017

Publié le : 31/01/2018 31 janvier janv. 01 2018

Le taux d'intérêt légal a été fixé à 2% pour l'année 2017. En 2016, il était de 2,25%.

Dans le cadre de la loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (loi du 22 août 2002), le taux d'intérêt légal est de 8% pour ce qui est du premier trimestre 2017. Ce taux était déjà d'application au cours du second semestre 2016.

Historique

<< < ... 91 92 93 94 95 96 97 ... > >>