4 modifications du code de conduite pour les PME en matière de conventions de crédit | Lexalert

4 modifications du code de conduite pour les PME en matière de conventions de crédit | Lexalert

Publié le : 02/07/2018 02 juillet juil. 07 2018
Source : www.lexalert.be
Le Conseil des ministres du 22 juin 2018 a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à adapter le code de conduite relatif à l'exécution de la loi sur le financement des petites et moyennes entreprises... Lire la suite

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