Garanties bancaires à première demande | Droit bancaire et financier en Belgique

Garanties bancaires à première demande | Droit bancaire et financier en Belgique

Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023
Source : droitbancaire.be
Dans un précédent post, nous rappelions les obligations de la banque face à la garantie bancaire à première demande. Une décision, dont le passage clé est commenté ci-dessous, permet également de rappeler le droit applicable et la juridiction compétente en droit bancaire international, s’agissant des garanties bancaires... Lire la suite

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