Partie 1/2 – L’affaire Meta Platforms e.a. – la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur l’interaction entre le droit de la concurrence et l’application du RGPD
Publié le :
02/08/2023
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Source : www.rdc-tbh.beDans son arrêt du 4 juillet 2023 (C-252/21), la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») – siégeant en Grande Chambre – se prononce sur la possibilité pour une autorité nationale de la concurrence de considérer, dans le cadre de l’évaluation d’un abus de position dominante dans le chef d’un opérateur de réseau social, l’incompatibilité des conditions générales dudit réseau avec le Règlement général sur la protection des données (« RGPD »)... Lire la suite
Historique
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Semaine du commerce équitable : habitudes de consommation des Belges et attentes vis-à-vis des entreprises
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023CONTRATS & COMMERCIALPour les Belges, il est important de pouvoir acheter des produits équitables,...Source : www.ccimag.be
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Droits d’accise sur les liquides pour les cigarettes électroniques (e-liquids/e-liquides) à partir du 1er janvier 2024
Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023CONTRATS & COMMERCIALLa Belgique a décidé de prélever un droit d’accise sur les e-liquides à parti...Source : finances.belgium.be
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Recouvrement amiable des dettes : nouvelles règles à partir du 1er septembre 2023
Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023CONTRATS & COMMERCIALSi une personne ne paye pas sa facture, l'entreprise peut lui réclamer le pai...Source : www.droitsquotidiens.be
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Export : traitement tarifaire préférentiel dans les accords commerciaux de l’UE
Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023CONTRATS & COMMERCIALLa nouvelle version de l’outil d’autoévaluation des règles d’origine est main...Source : www.beci.be
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Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023CONTRATS & COMMERCIALDans son arrêt du 4 juillet 2023 (C-252/21), la Cour de justice de l’Union eu...Source : www.rdc-tbh.be
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L’Autorité belge de la Concurrence adresse une communication des griefs à Securitas, G4S et Seris concernant des ententes dans le secteur de la sécurité privée en Belgique
Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023CONTRATS & COMMERCIALLe 6 juillet 2023, l'Auditorat de l'Autorité belge de la concurrence (ABC) a...Source : efaidnbmnnnibpcajpcglclefindmkaj
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Récupération de créances et procédures
Publié le : 17/07/2023 17 juillet juil. 07 2023CONTRATS & COMMERCIALPour les entreprises, la récupération de créances aussi appelée recouvrement...Source : legalpme.be
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Le livre XIX « Dettes du consommateur » encadre mieux le retard de paiement
Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023CONTRATS & COMMERCIALLa loi du 4 mai 2023 insère le livre XIX "Dettes du consommateur" dans le Cod...Source : www.stradalex.com
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Le Conseil donne son feu vert définitif à une législation destinée à rendre les produits plus sûrs pour les consommateurs
Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023CONTRATS & COMMERCIALLe Conseil a adopté aujourd'hui le règlement sur la sécurité générale des pro...Source : www.consilium.europa.eu
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Rapport annuel sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire 2022
Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023CONTRATS & COMMERCIALConformément à l’article 10, §§ 1er et 2 de la directive (UE) 2019/63 du Parl...Source : economie.fgov.be