Recouvrement amiable des dettes : nouvelles règles à partir du 1er septembre 2023
Publié le :
13/09/2023
13
septembre
sept.
09
2023
Source : www.droitsquotidiens.beSi une personne ne paye pas sa facture, l'entreprise peut lui réclamer le paiement. L'entreprise doit appliquer de nouvelles règles si le contrat est signé à partir du 1er septembre 2023, notamment un 1er rappel gratuit et une indemnité limitée. Le but est d'éviter l'endettement... Lire la suite
Historique
-
Semaine du commerce équitable : habitudes de consommation des Belges et attentes vis-à-vis des entreprises
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023CONTRATS & COMMERCIALPour les Belges, il est important de pouvoir acheter des produits équitables,...Source : www.ccimag.be
-
Droits d’accise sur les liquides pour les cigarettes électroniques (e-liquids/e-liquides) à partir du 1er janvier 2024
Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023CONTRATS & COMMERCIALLa Belgique a décidé de prélever un droit d’accise sur les e-liquides à parti...Source : finances.belgium.be
-
Recouvrement amiable des dettes : nouvelles règles à partir du 1er septembre 2023
Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023CONTRATS & COMMERCIALSi une personne ne paye pas sa facture, l'entreprise peut lui réclamer le pai...Source : www.droitsquotidiens.be
-
Export : traitement tarifaire préférentiel dans les accords commerciaux de l’UE
Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023CONTRATS & COMMERCIALLa nouvelle version de l’outil d’autoévaluation des règles d’origine est main...Source : www.beci.be
-
Partie 1/2 – L’affaire Meta Platforms e.a. – la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur l’interaction entre le droit de la concurrence et l’application du RGPD
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023CONTRATS & COMMERCIALDans son arrêt du 4 juillet 2023 (C-252/21), la Cour de justice de l’Union eu...Source : www.rdc-tbh.be
-
L’Autorité belge de la Concurrence adresse une communication des griefs à Securitas, G4S et Seris concernant des ententes dans le secteur de la sécurité privée en Belgique
Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023CONTRATS & COMMERCIALLe 6 juillet 2023, l'Auditorat de l'Autorité belge de la concurrence (ABC) a...Source : efaidnbmnnnibpcajpcglclefindmkaj
-
Récupération de créances et procédures
Publié le : 17/07/2023 17 juillet juil. 07 2023CONTRATS & COMMERCIALPour les entreprises, la récupération de créances aussi appelée recouvrement...Source : legalpme.be
-
Le livre XIX « Dettes du consommateur » encadre mieux le retard de paiement
Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023CONTRATS & COMMERCIALLa loi du 4 mai 2023 insère le livre XIX "Dettes du consommateur" dans le Cod...Source : www.stradalex.com
-
Le Conseil donne son feu vert définitif à une législation destinée à rendre les produits plus sûrs pour les consommateurs
Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023CONTRATS & COMMERCIALLe Conseil a adopté aujourd'hui le règlement sur la sécurité générale des pro...Source : www.consilium.europa.eu
-
Rapport annuel sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire 2022
Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023CONTRATS & COMMERCIALConformément à l’article 10, §§ 1er et 2 de la directive (UE) 2019/63 du Parl...Source : economie.fgov.be