Secret d'affaire : nouveau cadre juridique en Belgique

Secret d'affaire : nouveau cadre juridique en Belgique

Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018
Source : www.droit-technologie.org
Les entreprises innovantes sont de plus en plus exposées à l’appropriation illicite de secrets d’affaires (comme le vol, la copie non autorisée, l’espionnage économique ou encore le non-respect d’exigences de confidentialité). La loi belge du 30 juillet 2018 consacre désormais un véritable cadre juridique pour la protection des « secrets d’affaires » et prévoit notamment des mesures correctives en cas de violation... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>