Une meilleure protection contre les abus ou les pressions d’entreprises plus puissantes
Publié le :
14/10/2020
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Source : economie.fgov.beDorénavant, vous serez beaucoup mieux protégé contre les abus ou les pressions d’entreprises plus puissantes. En effet, vous disposez maintenant de nouveaux moyens pour vous défendre... Lire la suite
Historique
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Plusieurs Etats dont la Belgique sanctionnés pour défaut de transposition des directives sur les télécoms
Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021CONTRATS & COMMERCIALLa Commission européenne a annoncé, jeudi, avoir engagé des procédures d'infr...Source : www.clubic.com
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Les ventes « click & collect » : droit de rétractation ou pas ?
Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020CONTRATS & COMMERCIALAvant le confinement, les ventes « click & collect » ont été développées par...Source : www.droitsquotidiens.be
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La Commission européenne accuse Amazon d'avoir enfreint les règles européennes de concurrence
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La loi qui sanctionne les contrats abusifs reste très controversée
Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020CONTRATS & COMMERCIALLa nouvelle loi qui sanctionne les abus de dépendance économique risque d'êtr...Source : www.lecho.be
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Transporteurs aériens : indication obligatoire de la TVA relative aux vols nationaux et des frais de paiement par carte de crédit
Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020CONTRATS & COMMERCIALEn 2011, l’Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato – Antitrust (Auto...Source : curia.europa.eu
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Le Conseil d'Etat rejette la demande de suspension d'autorisation d'ouverture de certains magasins de bricolage
Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020CONTRATS & COMMERCIALPar l'arrêt n° 247.452 du 27 avril 2020, le Conseil d'État a rejeté la demand...Source : www.raadvst-consetat.be
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Plus de 60% des commerçants sont pour un report des soldes
Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020CONTRATS & COMMERCIALTous les magasins concernés par les soldes, chaussures et habillement en prem...Source : www.ucm.be
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Coronavirus: les huissiers vont lever le pied
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