Une obligation propre à la Belgique facilement contournable" : la Cour des comptes pointe les failles entourant la législation sur les paradis fiscaux
Publié le :
07/07/2022
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2022
Source : www.lalibre.beLa réglementation qui permet au fisc de contrôler l'obligation de déclaration des paiements effectués vers des paradis fiscaux manque de clarté, est difficilement applicable, et l'obligation même de déclaration peut facilement être contournée, affirme la Cour des comptes dans un rapport... Lire la suite
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