Le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'interdiction des visites de biens des agents immobiliers

Le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'interdiction des visites de biens des agents immobiliers

Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020
Source : www.raadvst-consetat.be
Par les arrêts nos 248.921 et 248.922 du 13 novembre 2020, la section du Contentieux administratif du Conseil d’État rejette deux demandes de suspension d’extrême urgence... Lire la suite

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