Quelles sont les sanctions du non-enregistrement d’un bail de résidence principale ?

Quelles sont les sanctions du non-enregistrement d’un bail de résidence principale ?

Publié le : 04/10/2018 04 octobre oct. 10 2018
Source : www.snpc-nems.be
Dans le cadre d’un bail de résidence principale, le bailleur a l’obligation de faire enregistrer le bail dans les deux mois de la signature. En cas de non enregistrement du bail dans ce délai de deux mois, l’administration fiscale a le droit de réclamer une amende... Lire la suite

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