Réforme du droit des biens : analyse et impacts en droit immobilier

Réforme du droit des biens : analyse et impacts en droit immobilier

Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020
Source : www.pim.be
La réforme du droit des biens va être votée aujourd’hui à la Chambre. Cette partie du droit civil était devenue anachronique et la réforme va apporter une modernisation bienvenue. Elle permettra notamment d’offrir un cadre juridique plus moderne pour les projets immobiliers... Lire la suite

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