Historique
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Crise énergétique et entreprises en difficulté : quelles sont les modifications temporaires apportées par la loi du 30 octobre 2022 ?
Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022Points de droitLa loi du 30 octobre 2022 offre aux entreprises en difficulté « grandes conso...
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L’ONSS reprend les citations en faillite : le point sur l’endettement institutionnel
Publié le : 19/11/2021 19 novembre nov. 11 2021Points de droitL’Office national de sécurité sociale (en abrégé l’« ONSS ») cite à nouveau e...
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Incidences sur le contrat de travail des inondations exceptionnelles de juillet dernier
Publié le : 10/09/2021 10 septembre sept. 09 2021Points de droitLes inondations des 14 et 15 juillet dernier ont impacté de manière désastreu...
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Effacement des dettes du failli : le délai de forclusion de trois mois pour déposer la requête déclaré inconstitutionnel
Publié le : 26/04/2021 26 avril avr. 04 2021Points de droit1. L’article XX.173 du Code de droit économique – applicable aux faillites o...
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La nouvelle loi sur la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) : quelles nouveautés ?
Publié le : 19/04/2021 19 avril avr. 04 2021Points de droit1. Le 21 mars 2021, le législateur a adopté une nouvelle loi modifiant le ré...
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Funding loss – L’arrêt du 18 juin 2020 de la Cour de cassation ne condamne pas la promesse de prêt
Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021Points de droitSur Internet comme dans les revues spécialisées, les articles relatifs aux in...
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La fiscalité automobile en 2020
Publié le : 17/02/2020 17 février févr. 02 2020Points de droitLe 29 décembre 2017, le Moniteur belge publiait la loi du 25 décembre 2017 «...
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La loi sur les clauses abusives dans les contrats entre entreprises : une protection nouvelle et importante pour les PME
Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019Points de droitUne nouvelle loi Notre législateur fait preuve en période d’affaires courant...
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La protection contre le licenciement des délégués syndicaux en l'absence de comité pour la protection et la prévention au travail
Publié le : 20/05/2019 20 mai mai 05 2019Points de droitUn arrêt récent de la Cour constitutionnelle (arrêt 29/2019 du 14 février 201...
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Suppression de la cotisation distincte à l’impôt des sociétés applicable en l’absence d’une rémunération minimale pour un dirigeant
Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019Points de droitPour rappel, la loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociét...