Droits de succession en Région bruxelloise : à quand une diminution ?

Droits de succession en Région bruxelloise : à quand une diminution ?

Publié le : 19/04/2022 19 avril avr. 04 2022
Source : www.snpc-nems.be
Tout le monde sait que les droits de succession sont désormais une matière régionalisée. Chaque région du pays (Flandre, Wallonie, Bruxelles) est compétente. Notamment pour fixer les taux de ces droits de succession (D.S). Nous reprenons ci-après les taux applicables dans chaque région du pays... Lire la suite

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