Réforme du droit des biens : l'usufruit
Publié le :
23/11/2020
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2020
Source : legalworld.wolterskluwer.beComme expliqué précédemment, la loi contenant le livre 3 "Biens" du Code civil a été publiée au Moniteur belge le 4 février 2020. Avec le nouveau Livre 3, le législateur souhaite réformer les règles relatives à la propriété, y compris les règles sur l'usufruit... Lire la suite
Historique
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Réforme du droit des biens : l'usufruit
Publié le : 23/11/2020 23 novembre nov. 11 2020PATRIMOINEComme expliqué précédemment, la loi contenant le livre 3 "Biens" du Code civi...Source : legalworld.wolterskluwer.be
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