Informations supplémentaires pour le Fonds de fermeture en cas de reprise de l’actif

Informations supplémentaires pour le Fonds de fermeture en cas de reprise de l’actif

Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
Source : legalworld.wolterskluwer.be
Si, après la faillite d’une entreprise, un tiers reprend l’actif de celle-ci, le nom du repreneur ainsi qu’un exemplaire de la convention de reprise de l’actif doivent désormais également figurer dans le dossier de l’entreprise destiné au Fonds de fermeture... Lire la suite

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