Les modifications statutaires au regard du régime transitoire

Les modifications statutaires au regard du régime transitoire

Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019
Source : legalnews.be
Comme vous le savez, le nouveau Code des sociétés et des associations (le « CSA ») est entré en vigueur le 1er mai dernier. Cela ne signifie pas pour autant que toutes les nouvelles dispositions trouvent à s’appliquer aux sociétés existantes à partir du 01/05/2019... Lire la suite

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