Règle du prorata en cas de remboursement d’apport / réduction de capital

Règle du prorata en cas de remboursement d’apport / réduction de capital

Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019
Source : www.cnc-cbn.be
Jusqu'au 31 décembre 2017, une réduction de capital pouvait être effectuée en exonération d'impôt si et dans la mesure où l'assemblée générale décidait d'imputer la réduction sur le capital fiscalement libéré2. Depuis le 1er janvier 2018, les actionnaires ne peuvent plus déterminer librement cette imputation fiscale... Lire la suite

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