VVPR-bis en cas de libération partielle du capital d’une SPRL : le temps presse

VVPR-bis en cas de libération partielle du capital d’une SPRL : le temps presse

Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
Source : www.vandevelde-co.be
Suite à la réforme du droit des sociétés, les SPRL, qui devaient disposer d’un petit capital social, ont été transformées en SRL sans capital social. Le régime VVPR-bis semblait soudain s’ouvrir à « l’ancien » capital... Ce qui n’était pas l’objectif du législateur... Lire la suite

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