HONORAIRES
Nous recourons à l’une des deux méthodes qui suivent pour établir nos frais d’honoraires :
1. Consultations et contrats
Nous établissons nos honoraires selon un tarif horaire pour les consultations, les contrats et les autres interventions en dehors de tout litige ou pour les affaires qui ne sont pas évaluables en argent.
Le taux horaire varie selon l’importance, la complexité et l’urgence de notre intervention.
Ce taux est fixé entre 150€ et 450€. Il peut être réduit pour des affaires simples et dont l’enjeu est limité.
Nous pouvons augmenter le taux de 50% si l’affaire requiert des prestations urgentes ou particulièrement complexes.
2. Litiges
Pour les litiges, c’est-à-dire toutes réclamations qui sont portées devant une juridiction ou font l’objet de négociations transactionnelles, nous établissons nos honoraires selon une méthode mixte.
Nous portons en compte les honoraires calculés selon un tarif horaire prévu au point 1.
En outre, nous demandons des honoraires complémentaires qui correspondent à un pourcentage du résultat, c’est-à-dire des sommes que le client récupère ou dont il a fait l’économie en cas de succès de l’affaire issue d’un procès ou d’une négociation transactionnelle (ci-dessous le « Résultat »).
Nos honoraires complémentaires de résultat sont fixés dans les « fourchettes » qui permettent de tenir compte de l’importance du Résultat mais aussi de la complexité et de l’urgence du litige.
| Montant du Résultat | Honoraires complémentaires de résultat |
| 1 à 29.999€ | 10 à 14% |
| 30.000 à 199.999€ | 8 à 12% |
| 200.000 à 399.999€ | 6 à 10% |
| 400.000 à 999.999€ | 5 à 9% |
| au-delà de 1.000.000€ | 4 à 8% |
Les pourcentages sont réduits de moitié lorsque la procédure porte sur une créance qui n’était pas contestée.
Pour déterminer le montant du Résultat, on tient compte des intérêts et des autres sommes accessoires (en particulier des dépens) que le client récupère ou dont il fait l’économie.
Lorsque le client est un défendeur, le montant du Résultat se détermine en fonction de la somme qui était réclamée par la mise en demeure, la citation judiciaire ou tout autre acte introductif d’instance, pour autant que cette somme ne soit pas manifestement excessive ou sous-évaluée. Cette somme est adaptée lorsque, en cours de procédure, le demandeur précise sa demande en fonction des éléments d’instruction de l’affaire ou de l’écoulement du temps.
Lorsque le client est à la fois demandeur et défendeur, on cumule le montant de la demande reconventionnelle avec celui de la demande principale pour déterminer le montant du Résultat.
FRAIS
Nous pouvons demander au client le paiement d’une quote-part des frais exposés en vue de la gestion des dossiers qui nous sont confiés.
Leur montant couvre forfaitairement les frais de notre cabinet tels que rémunération du personnel, locaux, matériel informatique et de bureau, communications téléphoniques, comptabilité, documentation, formation.
Ils sont fixés selon une des méthodes suivantes :
- un pourcentage entre 15 et 25% du montant honoraires, ou
- à raison de 85€ pour la constitution du dossier, 16€ par page dactylographiée par notre cabinet et 0.50€ par kilomètre de déplacement.
A ces frais, viennent s’ajouter des frais particuliers et débours, tels que des frais d’huissier, de greffe, d’expertise, de traduction ou de séjour à l’étranger.
Ces frais sont payables en sus des honoraires.
TVA
Nos états d’honoraires et frais sont soumis à la TVA au taux de 21%.
En revanche, les débours (somme(s) avancée(s) par notre cabinet au nom et pour compte du client, tels que les frais d’huissier, des frais d’expertise ou des frais de traduction) sont portés en compte sans TVA.
PROVISIONS
Au début de notre intervention, nous demandons une provision à valoir sur notre état d’honoraires et frais.
Nous demandons des provisions complémentaires au fur et à mesure de l’avancement de l’affaire.
A la fin de l’affaire, nous dressons un état d’honoraires et frais qui tient compte de ces provisions.
INTERETS
Nos factures sont payables au comptant.
En cas de défaut de paiement à l’échéance, toute somme due à notre cabinet portera, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard au taux de 0.75% par mois.
INDEMNITES DE PROCEDURE
La partie qui a obtenu gain de cause dans une procédure judiciaire a droit à une intervention forfaitaire dans les honoraires et frais d’avocat, à charge de la partie qui succombe.
Le montant de cette « indemnité de procédure » est fixé selon l’importance du litige. Un arrêté royal détermine un montant de base, un montant minimum et un montant maximum. Le juge peut réduire ou augmenter le montant de base, sans dépasser les montants maxima et minima.
Dans son appréciation, il tient compte de la capacité financière de la partie qui perd le procès, de la complexité de l’affaire, des indemnités contractuelles convenues pour la partie qui obtient gain de cause et du caractère manifestement déraisonnable de la situation.
Affaires évaluables en argent
| Montant du litige | Indemnité de base | Indemnité minimale | Indemnité maximale |
| Jusqu’à 250€ | 235,45 € | 117,73 € | 470,93 € |
| de 250 à 750€ | 313,95€ | 196,22 € | 784,88 € |
| de 750 à 2.500€ | 1.020,35€ | 313,95 € | 1.569,77 € |
| de 2.500 à 5.000€ | 1.020,35 € | 588,66 € | 2.354,65 € |
| de 5.000 à 10.000€ | 1.412,79 € | 784,88 € | 3.139,50 € |
| de 10.000 à 20.000€ | 1.726,74 € | 981.11€ | 3.924.42€ |
| de 20.000€ à 40.000€ | 3.139,53 € | 1.569,77 € | 6.279,07 € |
| de 40.000 à 60.000€ | 3.924,42 € | 1.569,77 € | 7.848,84 € |
| de 60.000 à 100.000€ | 4.709,30 € | 1.569,77 € | 9.418,61 € |
| de 100.000 à 250.000€ | 7.848,84 € | 1.569,77 € | 15.697,67 € |
| de 250.000 à 500.000€ | 10.988,37 € | 1.569,77 € | 21.976,74 € |
| de 500.000 à 1000.000€ | 15.697,67 € | 1.569,77 € | 31.395,35 € |
| au dessus de 1.000.000€ | 23.546,51 € | 1.569,77 € | 47.093,02 € |
Affaires non évaluables en argent
| Montant du litige | Indemnité de base | Indemnité minimale | Indemnité maximale |
| 1.883,72€ | 117,73 € | 15.697,67 € | |
L’indemnité de procédure est forfaitaire : elle ne représente généralement pas la totalité de nos honoraires et frais.
Avant d’entamer une action judiciaire, nous nous efforçons de préciser, dans la mesure du possible, les chances de succès de cette action, afin que nos clients prennent en compte dans leur décision d’agir en justice, la possibilité de récupérer ou de devoir payer l’indemnité de procédure.
Dans certaines matières de sécurité sociale, les indemnités de procédure sont nettement moins élevées.
ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE
Certains de nos clients bénéficient d’une assurance protection juridique.
L’intervention de l’assureur est plafonnée. Il se peut donc que nos clients doivent supporter la partie de nos honoraires et frais qui dépasse ce plafond.